Hier, mercredi 13 Mai 2009, après avoir été adoptée par l’Assemblée, la loi Création et Internet a été cette fois-ci votée et adoptée en l’état par le Sénat. Le projet de loi a donc terminé sa procédure parlementaire et il ne reste plus qu’un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel pour mesurer sa conformité avec les textes fondateurs de notre droit.

Votants : 206
Suffrages exprimés : 203
Majorité absolue : 102
Pour : 189
Contre : 14

Comment expliquer de tels résultats? Un des députés qui a voté pour alors qu’il était contre a affirmé ceci : « La loi est toujours aussi tordue et inapplicable. […] C’est une mauvaise loi même si je l’ai votée ». Il l’a fait car il ne voulait pas « mettre le gouvernement en difficulté ». Alors on se demande s’il n’était pas plus simple de forcer le gouvernement  à retirer ou à amender cette loi… Il s’avère que cela aurait été possible si la presse n’interprètait pas cela comme une défaite politique. Voilà.

Que va-t-il arriver à présent? Les premiers avertissements devraient commencer à tomber cet automne, et les suspensions d’accès à l’internet début 2010. Par ailleurs, la suspension d’internet n’entraîne pas l’arrêt de votre abonnement que vous devrez toujours payer (double punition).

Après le coup de théâtre il y a un peu plus d’un mois (9 Avril dernier), les défenseurs de la loi Hadopi et ses opposants ont attendu ce jour. A 16h42 exactement, il y avait foule dans l’hémicycle de l’Assemblée et la loi a été adoptée avec 296 voix contre 233 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0386.asp).

L’adoption définitive du texte est encore soumise au vote du Sénat, prévu ce mercredi. Son adoption à l’Assemblée Nationale ne signifie donc pas nécessairement que ce texte passera en l’état comme une loi. Attendons de voir ce qu’il se passera, sans oublier l’amendement Bono, voté récemment par le Paquet Télécom, qui définit l’accès à Internet comme un droit fondamental.

Quoi qu’il en soit, si la loi passe, les premiers avertissements verraient le jour dès cet automne et les premières suspension d’accès à l’internet en cas de récidive débuteront début 2010, selon le rapporteur UMP du texte à l’Assemblée, Franck Riester.

En fin de semaine dernière, la Fédération Française des Telecoms (Bouygues, France Télécom, Numéricâble, SFR, Colt, AFORS et AFOM) a fait parvenir aux députés leur études quant au coût qu’engendrerait la loi Hadopi. Dans le passé, Christine Albanel avait invoqué une somme de quelques 20 millions d’euros pour les FAI qui se feraient rembourser par l’Etat après coup.

Cependant, Conseil général des technologies de l’information table plutôt sur 70 millions sur 3 ans, alors que Fédération Française des Telecoms prévoit plutôt 100 millions d’euros, ce qui est loin des 20 millions de Mme Albanel ! De plus, comme l’a souligné Martine Billard lors de débats, ces coûts ne prennent pas en compte la mise en place des systèmes de détection, l’envoi d’avertissements, l’établissement de blacklists, etc ce qui aura pour conséquence un coût bien supérieur aux 100 millions estimés par la FFT. Rappelons que la somme votée pour cette loi pour 2009 est de 6,7 millions d’euros.

Avec le vote massif de l’amendement 138 qui devrait avoir pour conséquence la chute du projet de loi Création et Internet de Christine Albanel, aujourd’hui nous apprenons que Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation Web de TF1, s’est fait licencié pour avoir donné son avis sur ce projet de loi Hadopi…

Comment en est-on arrivé là? A la base, Jérôme est pour la lutte contre le piratage, mais contre les sanctions prévues par Hadopi. Dans les détails, il aurait envoyé à titre personnel un e-mail à sa députée Françoise de Panafieu du 17ème en utilisant son adresse gmail. Le président de eTF1, Arnaud Bosom, auvait mis en place son licenciement depuis plus de 2 mois déjà (l’incident s’étant passé dans ces eaux là) comme prétexte de n’avoir pas le droit d’avoir une telle opinion sur cette loi… Ainsi Jérôme s’est fait licencié le mois dernier mais ne compte pas s’en arrêter là puisqu’en France, un employé ne peut pas être renvoyé pour ses idées, surtout lorsque cela est fait de manière privée. Attendons de voir la suite.